Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Published on :
18/06/2021
18
June
Jun
06
2021
Source : www.weka.frUne personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché... Read more
History
-
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Published on : 23/06/2021 23 June Jun 06 2021Droit immobilier / CopropriétéEn l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit du travail - EmployeursLes employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit des assurancesSi l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractu...Source : www.efl.fr
-
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit du travail - SalariésPour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel...Source : www.efl.fr
-
Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Published on : 18/06/2021 18 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...Source : www.weka.fr