Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Published on :
01/06/2022
01
June
Jun
06
2022
Source : www.efl.frUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés... Read more
History
-
L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes
Published on : 07/06/2022 07 June Jun 06 2022Droit des assurancesDes odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relè...Source : www.efl.fr
-
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Published on : 02/06/2022 02 June Jun 06 2022Droit de la consommationVous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...Source : www.service-public.fr
-
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr
-
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Droit immobilier / CopropriétéDes copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Droit du travail - EmployeursLe caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...Source : www.efl.fr