Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Published on :
08/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires... Read more
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Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...Source : www.lemag-juridique.com
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