Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
Published on :
12/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Dès lors, l’assureur a l’obligation de rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré, le délai de prescription et les causes d’interruption de la prescription biennale... Read more
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéAu vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit des assurancesPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les p...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit commercialLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr
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Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit immobilier / CopropriétéInflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...Source : www.quechoisir.org