Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Published on :
02/07/2020
02
July
Jul
07
2020
Source : www.efl.frLe CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est ni propriétaire ni bénéficiaire d’une promesse de vente... Read more
History
-
Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave
Published on : 06/07/2020 06 July Jul 07 2020Droit du travail - SalariésLe salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'...Source : www.efl.fr
-
Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
Published on : 03/07/2020 03 July Jul 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...Source : www.challenges.fr
-
Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...Source : www.efl.fr
-
Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Mise au placard et harcèlement moral : zoom sur le « bore out »
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit du travail - SalariésA la question, quel est le syndrome des temps modernes en matière de risques...Source : www.editions-tissot.fr