Mise en cause de l’assureur en appel : la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige !
Published on :
23/02/2021
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Source : www.lexbase.frLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 février 2021, vient d’effectuer un revirement de sa jurisprudence antérieure ; elle énonce que l’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige, et ne constitue pas une évolution de ce dernier permettant, pour la première fois en cause d’appel, la mise en cause de l’assureur... Read more
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