Mérule et assurance décennale : statu quo
Published on :
03/03/2021
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Source : www.actualitesdudroit.frDans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que le dispositif juridique actuel est suffisant en ce qui concerne notamment les dommages causés par la mérule... Read more
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Published on : 03/03/2021 03 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionDans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...Source : www.actualitesdudroit.fr
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