L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Published on :
12/03/2020
12
March
Mar
03
2020
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entre les parties.... Read more
History
-
Assurances pour étudiants : à quoi ça sert ?
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des assurancesResponsabilité civile, habitation, automobile, activité sportive… S’il y a bi...Source : www.studyrama.com
-
Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit immobilier / CopropriétéÀ compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...Source : www.efl.fr
-
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Published on : 13/03/2020 13 March Mar 03 2020Droit de la consommationLa prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr
-
L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit du travail - EmployeursSelon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la lo...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...Source : www.juridiconline.com