Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Published on :
05/07/2023
05
July
Jul
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comPendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée... Read more
History
-
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxPendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...Source : www.lemag-juridique.com
-
Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit de la consommationLe ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...Source : www.gouvernement.fr
-
Exclusion de garantie et droit étranger
Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023Droit des assurancesUn particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUn marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...Source : www.lemag-juridique.com
-
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023Droit immobilier / CopropriétéDans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...Source : www.lemag-juridique.com