Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Published on :
12/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur... Read more
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Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination
Published on : 17/05/2021 17 May May 05 2021Droit du travail - SalariésLe salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le...Source : www.legisocial.fr
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUne assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLa prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Published on : 12/05/2021 12 May May 05 2021Droit du travail - EmployeursEtendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26...Source : www.efl.fr
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Published on : 12/05/2021 12 May May 05 2021Droit commercial / Baux commerciauxLe tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...Source : www.dalloz-actualite.fr