L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Published on :
17/03/2021
17
March
Mar
03
2021
Source : www.labase-lextenso.frAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce... Read more
History
-
Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié doit justifier toute absence, y compris lorsqu’il bénéficie d’un a...Source : www.editions-tissot.fr
-
La gestion déléguée d’un contrat d’assurance-vie
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit des assurancesEn contrat d’assurance-vie, on parle de gestion pilotée, ou déléguée, ou enco...Source : www.legifiscal.fr
-
Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
Published on : 19/03/2021 19 March Mar 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire,...Source : www.batirama.com
-
L’assurance dommages ouvrage du logement
Published on : 17/03/2021 17 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...Source : www.ffa-assurance.fr
-
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Published on : 17/03/2021 17 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciauxAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr