L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
Published on :
03/12/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLes organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l’absence de dispositions légales en ce sens... Read more
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