Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
                    Published on : 
                    26/05/2023
                    26
                    May
                    May
                    05
                    2023
                
                
                
                                Source : www.efl.frLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ». Read more
History
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                        La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
                                                Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit du travail - SalariésL’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la pér...Source : www.efl.fr
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                        Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
                                                Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...Source : www.lemag-juridique.com
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                        La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
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                        Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ? 
                                                Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...Source : www.efl.fr
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                        Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur 
                                                Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr