Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021
Source : www.editions-tissot.fr
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n'est pas compatible avec les dispositions de la convention collective, l'employeur ne remplit pas son obligation. Read more

History

<< < ... 105 106 107 108 109 110 111 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK