L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Published on :
10/11/2021
10
November
Nov
11
2021
Source : www.editions-tissot.frAvant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n'est pas compatible avec les dispositions de la convention collective, l'employeur ne remplit pas son obligation. Read more
History
-
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Published on : 11/11/2021 11 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Location meublée ou vide, quelles différences ?
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent...Source : edito.seloger.com
-
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit du travail - EmployeursAvant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’i...Source : www.editions-tissot.fr
-
Faut-il regrouper ses contrats d’assurance?
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit des assurancesRegrouper ses contrats d’assurance permet généralement de réaliser des économ...Source : www.challenges.fr
-
Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit du travail - SalariésJeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « fair...Source : www.editions-tissot.fr