L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Published on :
17/05/2022
17
May
May
05
2022
Source : www.efl.frSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque... Read more
History
-
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...Source : www.efl.fr
-
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit immobilier / CopropriétéLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
-
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit du travail - EmployeursLorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en g...Source : www.editions-legislatives.fr
-
L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit du travail - SalariésSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait e...Source : www.efl.fr
-
Frais en assurance-vie
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit des assurancesLa rentabilité réelle d'un contrat d’assurance-vie s’appréhende en termes de...Source : www.legifiscal.fr