Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Published on :
03/11/2021
03
November
Nov
11
2021
Source : www.elegia.frDès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux informations. L'état des risques sera ensuite fourni lors de la première visite. Read more
History
-
Faut-il regrouper ses contrats d’assurance?
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit des assurancesRegrouper ses contrats d’assurance permet généralement de réaliser des économ...Source : www.challenges.fr
-
Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit du travail - SalariésJeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « fair...Source : www.editions-tissot.fr
-
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Published on : 05/11/2021 05 November Nov 11 2021Droit de la consommationL’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitationDès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...Source : www.elegia.fr
-
Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit du travail - EmployeursLe défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de sa...Source : www.efl.fr
-
Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la constructionSi vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...Source : www.lci.fr