Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Published on :
09/04/2019
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Source : www.lexplicite.frPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée... Read more
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com
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Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit des assurancesUne promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal dés...Source : www.efl.fr
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Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit du travail - SalariésLa réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est né...Source : rfsocial.grouperf.com
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Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...Source : www.lexplicite.fr
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Published on : 04/04/2019 04 April Apr 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIntermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com