Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
Published on :
20/06/2018
20
June
Jun
06
2018
Source : www.actualitesdudroit.frÀ la suite d’un accident de la circulation le 4 juin 2007 et d’une expertise, la victime assigne l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident en indemnisation de ses préjudices. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre impliqué dans un accident de la circulation est tenu de faire une offre, au moins provisionnelle, à la victime directe dans un délai de huit mois à compter de l’accident, étant précisé que « cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime... Read more
History
-
La prise d’acte de rupture du contrat de travail
Published on : 26/06/2018 26 June Jun 06 2018Droit du travail - SalariésEn cas de manquement de l'employeur, un salarié peut prendre acte de la ruptu...Source : www.legisocial.fr
-
L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
Published on : 21/06/2018 21 June Jun 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLe système d'exploitation de Google est dans le viseur de la Commission, qui...Source : www.lefigaro.fr
-
Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit immobilier / CopropriétéLe droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit...Source : www.efl.fr
-
Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit du travail - SalariésEn cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temp...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit des assurancesÀ la suite d’un accident de la circulation le 4 juin 2007 et d’une expertise,...Source : www.actualitesdudroit.fr