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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024
Source : efl.businesscomm.fr
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur... Read more

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