Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Published on :
06/09/2023
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September
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09
2023
Source : www.actu-juridique.frDes particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes... Read more
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Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...Source : www.efl.fr
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