Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
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06/09/2023
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Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDes particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...Source : www.actu-juridique.fr
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