Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Published on :
21/10/2021
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Source : www.flash-immo.frLors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont donc assurés pendant 10 ans après la réception des travaux. Read more
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
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