Le bail commercial et le ravalement de façade
Published on :
15/06/2021
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2021
Source : www.elegia.frEn matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les travaux des locaux commerciaux constitue une obligation, aussi bien pour le bailleur que pour le locataire, régie non par le statut des baux commerciaux mais par les dispositions du Code civil... Read more
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Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit des assurancesL’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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