L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
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04/03/2020
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Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6756ADL), la caisse primaire d’assurance maladie notifie à l’assuré, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de suspendre le service d’une prestation... Read more
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit immobilier / CopropriétéLa cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...Source : www.efl.fr
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Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne peut empêcher le souscripteur de retirer ses fonds
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit des assurancesLa Haute juridiction a récemment précisé qu’en l’absence de renonciation expr...Source : demarchesadministratives.fr
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