Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Published on : 07/10/2021 07 October Oct 10 2021
Source : www.efl.fr
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui. Read more

History

<< < ... 110 111 112 113 114 115 116 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK