La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on :
27/01/2023
27
January
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2023
Source : www.efl.frLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public... Read more
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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Published on : 31/01/2023 31 January Jan 01 2023Droit du travail - EmployeursSi le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...Source : www.efl.fr
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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Published on : 31/01/2023 31 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéL’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...Source : www.efl.fr
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L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
Published on : 30/01/2023 30 January Jan 01 2023Droit du travail - SalariésLa procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...Source : www.efl.fr
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on : 27/01/2023 27 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...Source : www.legifiscal.fr