La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
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01/02/2023
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Source : www.efl.frLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de protection compte... Read more
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Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Published on : 10/02/2023 10 February Feb 02 2023Droit de la consommationLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...Source : www.efl.fr
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit immobilier / CopropriétéLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...Source : www.efl.fr
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Assurances affinitaires : le CCSF veut mieux protéger le consommateur
Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit des assurancesLe 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopt...Source : www.labase-lextenso.fr
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Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Published on : 02/02/2023 02 February Feb 02 2023Droit commercial / Droit de la distributionLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Source : www.efl.fr
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Published on : 01/02/2023 01 February Feb 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr