La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Published on :
24/10/2023
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Source : open.lefebvre-dalloz.frLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie... Read more
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Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023Droit des assurancesUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des...Source : www.actu-juridique.fr
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
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Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
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