 
                
                
                La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
                    Published on : 
                    19/08/2025
                    19
                    August
                    Aug
                    08
                    2025
                
                
                
                                Source : www.lemag-juridique.comL’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement... Read more
History
- 
                        La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
                                                Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
                                                Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025Droit du travail - SalariésLa signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
- 
                        Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
                                                Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceDe nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...Source : www.economie.gouv.fr
- 
                        Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles
                                                Published on : 01/08/2025 01 August Aug 08 2025Droit commercial / Droit de la distributionCette trame a pour objet d’aider les distributeurs dans l’accomplissement de...Source : www.economie.gouv.fr
 
	 
	
	