La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Published on :
17/11/2022
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Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons... Read more
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionÀ l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...Source : www.lemag-juridique.com
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