La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Published on :
28/01/2020
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2020
Source : www.legifiscal.frUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix des logements... Read more
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la constructionEst abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...Source : www.efl.fr
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Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit du travail - SalariésLa loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été publiée au JO du 26/12/20...Source : www.legisocial.fr
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Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit du travail - EmployeursUn syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contes...Source : web.lexisnexis.fr
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Clause de police d'assurance et résiliation pour non paiement de la prime
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit des assurancesSur la question de la temporalité, en assurances de responsabilité, le profes...Source : www.dalloz-actualite.fr