La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
                    Published on : 
                    29/01/2019
                    29
                    January
                    Jan
                    01
                    2019
                
                
                
                                Source : www2.editions-tissot.frLa fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie)... Read more
History
- 
                        L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
                                                Published on : 31/01/2019 31 January Jan 01 2019Droit de la consommationFree a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...Source : www.freenews.fr
 - 
                        Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie? 
                                                Published on : 30/01/2019 30 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUne marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...Source : www.efl.fr
 - 
                        La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
                                                Published on : 29/01/2019 29 January Jan 01 2019Droit du travail - EmployeursLa fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule...Source : www2.editions-tissot.fr
 - 
                        Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
                                                Published on : 29/01/2019 29 January Jan 01 2019Droit immobilierLe copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...Source : batinfo.com
 - 
                        Précisions sur la déductibilité des intérêts payés sur l'avance d'assurance vie 
                                                Published on : 29/01/2019 29 January Jan 01 2019Droit des assurancesLes intérêts payés sur l’avance faite sur un contrat d’assurance vie peuvent...Source : leparticulier.lefigaro.fr
 - 
                        Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
                                                Published on : 25/01/2019 25 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionVous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...Source : www.economie.gouv.fr