La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Published on :
12/04/2019
12
April
Apr
04
2019
Source : www.actualitesdudroit.frDans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à titre liminaire, que trois orientations pluriannuelles (2018-2020) avaient été définies : protéger les consommateurs et entreprises contre « les pratiques abusives... Read more
History
-
Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit immobilier / CopropriétéLa cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...Source : www.lextenso.fr
-
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit du travail - SalariésUne clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à...Source : www.juridiconline.com
-
La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Published on : 12/04/2019 12 April Apr 04 2019Droit de la consommationDans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com
-
Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit des assurancesUne promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal dés...Source : www.efl.fr