La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Published on :
12/04/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frDans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à titre liminaire, que trois orientations pluriannuelles (2018-2020) avaient été définies : protéger les consommateurs et entreprises contre « les pratiques abusives... Read more
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Published on : 12/04/2019 12 April Apr 04 2019Droit de la consommationDans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com
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Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit des assurancesUne promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal dés...Source : www.efl.fr
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Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
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Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...Source : www.lexplicite.fr
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Published on : 04/04/2019 04 April Apr 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIntermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com