La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Published on :
02/12/2020
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Source : www.efl.frLa Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’architecte de chacune de ses missions et que l’omission vaut absence de garantie... Read more
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Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciauxLe “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr