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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles

Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020
Source : www.efl.fr
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’architecte de chacune de ses missions et que l’omission vaut absence de garantie... Read more

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