Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Published on :
04/08/2022
04
August
Aug
08
2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente. Read more
History
-
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022Droit de la consommationVous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...Source : www.service-public.fr
-
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...Source : www.efl.fr
-
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitationUn plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr
-
Entrée en vigueur du recueil des préférences ESG des clients : place au pragmatisme
Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022Droit des assurancesLes conseillers proposant des produits financiers ont désormais l’obligation...Source : www.argusdelassurance.com
-
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022Droit du travail - EmployeursPour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus...Source : www.efl.fr
-
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022Droit de la consommationÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...Source : cabinet-rs.expert-infos.com