Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Published on :
12/12/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frAu vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une carte professionnelle justifiant l’aptitude d’exercer.. Read more
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...Source : www.efl.fr
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Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéAu vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit des assurancesPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les p...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit commercialLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr
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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr