Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
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12/12/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frAu vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une carte professionnelle justifiant l’aptitude d’exercer.. Read more
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit commercial / Baux commerciauxUn couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...Source : www.efl.fr
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Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit commercialLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr