Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Published on :
08/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Les parties doivent être avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception... Read more
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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