Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
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02/02/2022
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Source : www.efl.frUn fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie. Read more
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022Droit du travail - EmployeursUn fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...Source : www.efl.fr
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