Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Published on :
24/05/2023
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May
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05
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé... Read more
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Published on : 26/05/2023 26 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Source : www.efl.fr
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