Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Published on :
21/05/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frDans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire, pour la reprise de leurs contenus protégés... Read more
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Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
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