Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Published on :
30/05/2023
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May
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05
2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation... Read more
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