Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Published on :
27/09/2018
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2018
Source : www.lextenso.frLes acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices... Read more
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Retards d’un salarié : peuvent-ils justifier l’exclusion d’une formation ?
Published on : 26/09/2018 26 September Sep 09 2018Droit du travail - EmployeursEn tant qu’employeur, vous êtes amené à inscrire vos salariés à des parcours...Source : www2.editions-tissot.fr
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