Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Published on :
20/06/2023
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06
2023
Source : www.actu-juridique.frDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce... Read more
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Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr
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