Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Published on :
20/06/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce... Read more
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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