Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
Published on :
08/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav., art. L. 3141-15 et s.). Ainsi un salarié ne peut pas fix Read more
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Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022Droit du travail - EmployeursLa mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...Source : www.efl.fr
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
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Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionNe peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr
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L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes
Published on : 07/06/2022 07 June Jun 06 2022Droit des assurancesDes odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relè...Source : www.efl.fr