Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Published on :
08/06/2022
08
June
Jun
06
2022
Source : www.efl.frNe peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments… Read more
History
-
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Published on : 10/06/2022 10 June Jun 06 2022Droit de la consommationLes soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr
-
Mettre un salarié à la retraite ?
Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022Droit du travail - EmployeursLa mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...Source : www.efl.fr
-
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationPour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com
-
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionNe peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr
-
Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit du travail - SalariésL’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des d...Source : www.editions-legislatives.fr