
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Published on :
31/05/2021
31
May
May
05
2021
Source : www.efl.frUn employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptation de l’entreprise ne constituent pas des justifications suffisantes... Read more
History
-
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on : 04/06/2021 04 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr
-
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr
-
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionBase 100 en janvier 2010...Source : www.efl.fr
-
Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit des assurancesLe droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de l...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Published on : 31/05/2021 31 May May 05 2021Droit du travail - SalariésUn employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...Source : www.efl.fr