Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Published on :
26/07/2022
26
July
Jul
07
2022
Source : www.efl.frLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le … Read more
History
-
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr
-
Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit des assurancesSauriez-vous quoi faire en cas de sinistre qui touche votre habitation? Suive...Source : www.protegez-vous.ca
-
L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...Source : www.efl.fr
-
Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
Published on : 25/07/2022 25 July Jul 07 2022Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encont...Source : www.lemag-juridique.com
-
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Published on : 22/07/2022 22 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceHier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...Source : www.editions-legislatives.fr