Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
Published on :
15/12/2025
15
December
Dec
12
2025
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF... Read more
History
-
Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025Droit commercial / Baux commerciauxUne clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employe...Source : www.lemag-juridique.com
-
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Published on : 05/12/2025 05 December Dec 12 2025Droit commercialDouze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceUn organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
Published on : 20/11/2025 20 November Nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et sai...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr