Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
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22/04/2020
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Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire... Read more
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