Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Published on :
23/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLes panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination... Read more
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Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...Source : www.efl.fr